Compétences

DROIT IMMOBILIER

BAUX D'HABITATION

Il est possible de rencontrer diverses problématiques dans le cadre de l'exécution d'un bail d'habitation :

- impayés de loyer

- demande d'expulsion

- paiement des réparations locatives

- restitution du dépôt de garantie / de la caution

- congé pour vente / congé pour reprise / congé pour motif légitime et sérieux

- logement indécent et insalubre

- révision et indexation du montant du loyer

Maître Alexia SAUTET conseille et assiste tant les propriétaires que les locataires pour défendre leurs droits et obtenir réparation du préjudice subi devant la juridiction compétente.

BAUX COMMERCIAUX

Maître SAUTET conseille et accompagne les bailleurs et les preneurs dans toute problématique susceptible de se poser en matière de baux commerciaux.

Il est important de protéger les relations entre le bailleur et le preneur, c'est pourquoi le cabinet vous conseille dans la rédaction de votre bail commercial.

Le premier des litiges résulte souvent dans les impayés de loyers, il est possible pour le bailleur d'actionner la clause résolutoire. Votre avocat accompagne tant les bailleurs, que les preneurs, dans les procédures visant à voir constater l'acquisition de cette clause.

Le cabinet est compétent pour vous aider dans les calculs de révision de loyer, indexation de loyer, dans vos demandes de déplafonnement du loyer et dans l'application de la clause d'échelle mobile qui peut être présente dans le bail commercial.

En cas de congé avec offre de renouvellement, lequel a notamment pour objet d'augmenter le loyer, le preneur est libre d'accepter le renouvellement du bail, mais peut s'opposer au nouveau loyer fixé. Il sera alors nécessaire de saisir le juge des loyers commerciaux, lequel est seul compétent pour trancher la question de la détermination du loyer en cas de désaccord du bailleur et du preneur.

Le cabinet SAUTET vous accompagne jusqu'au terme du bail commercial et notamment jusqu'au versement d'une indemnité d'éviction laquelle permet de compenser le préjudice du locataire qui est obligé de quitter les lieux.

ACHAT/VENTE

En cas d’offre de vente émise par un vendeur, et acceptée par l’acquéreur, toutes les parties sont réputées avoir donné leur consentement à la vente, et n’ont donc plus d’autre choix que de la conclure, sauf réalisation d'une condition suspensive. Si toutes les causes suspensives ont été levées et que la vente n'est pas conclue, il est possible d'appliquer la clause pénale, laquelle consiste au versement d'une somme d'argent en compensation de la non réalisation de la vente. Maître SAUTET vous accompagne dans cette difficulté.

Le cabinet vous accompagne également dans les procédures de vices cachés.

Enfin, votre avocat est compétent en cas de problème de construction (garantie décennale, VEFA, parfait achèvement ...)

DROIT PENAL

Maître SAUTET, avocat pénaliste à BORDEAUX, intervient en droit pénal pour assister et représenter aussi bien les auteurs présumés d'infractions, que les victimes.

Maître SAUTET accompagne les mis en causes à tous les stades de la procédure pénale :

- Audition libre

- Garde à vue

- Confrontation

- Composition pénale

- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

- Interrogatoire de première comparution

- Demande de mise en liberté (détention provisoire)

- Comparution immédiate

- Audience devant le Tribunal correctionnelle

- Audience devant le Tribunal de police

- Commission de discipline

Maître SAUTET accompagne également les victimes :

- Dépôt de plainte

- Constitution de partie civile devant le juge d'instruction

- Citation directe

- Confrontation

- Audiences pénales en qualité de partie civile

- Indemnisation des préjudices

DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

Vous voulez divorcer ? Le père ou la mère de votre enfant ne paye plus la pension alimentaire ? Les besoins de vos enfants ont changé et vous souhaitez une augmentation de la pension alimentaire ? Vous souhaitez obtenir une garde partagée ou une modification de votre droit de visite et d'hébergement ? Vous rencontrez une autre problématique dans le cadre familiale ?

Faites appel à Maître SAUTET !

Maître SAUTET intervient dans le cadre de :

- Divorce judiciaire

- Divorce par consentement mutuel (divorce amiable)

- Garde d'enfants

- Pension alimentaire

- Problème dans l'exécution d'un jugement du juge aux affaires familiales

- Modification d'un jugement JAF

Vous pouvez faire appel à Maître SAUTET dans le cadre de votre procédure de divorce. Il peut s'agir d'un divorce judiciaire, c'est à dire qui nécessite l'intervention d'un juge, ou d'un divorce par consentement mutuel, lequel nécessitera la rédaction d'une convention de divorce par votre avocat en collaboration avec l'avocat de votre conjoint. Ce type de divorce est aussi connu sous le nom de divorce par acte d'avocats.

Maître Alexia SAUTET vous accompagne également dans toutes les problématiques que vous pourriez rencontrer s'agissant de vos enfants : autorité parentale, garde (garde alterné ou droit de visite et d'hébergement), pension alimentaire. Sachez qu'il est possible de demander un changement par rapport à ce qui aurait été décidé par un précédent jugement.

DROIT CIVIL GENERAL

Le cabinet SAUTET peut vous conseiller, vous assister, vous représenter à tous les stades et devant toutes les juridictions civiles (Pôle de proximité, Tribunal judiciaire, Cour d'appel, juge de l'exécution ...).

Vous rencontrez une problématique avec votre locataire ou votre propriétaire ? avec votre voisin ? avec un artisan ou votre client ?

Maître SAUTET intervient dans un premier temps pour résoudre ce litige à l'amiable, notamment avec l'envoi d'une mise en demeure. En cas de résultat infructueux, Maître SAUTET saisira la juridiction compétente.

Vous avez été destinataire d'une mise en demeure ou d'une assignation ? Contactez le cabinet SAUTET, qui saura vous expliquer les options qui s'offrent à vous et qui vous accompagnera au mieux dans cette problématique.

Maître SAUTET intervient notamment dans le cadre de :

- Trouble du voisinage

- Servitude

- Exécution contrat

- Recouvrement créance

- Responsabilité