Les honoraires
LA FIXATION DES HONORAIRES
Les honoraires sont libres et fixés d'un commun accord avec le client ; ils font l'objet d'une convention écrite et signée par chacune des parties.
Selon l'article 11.2 du RIN de la profession d'avocat et l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires sont déterminés en considération du temps consacré à l'affaire, du travail de recherche, de la nature et de la difficulté de l'affaire, de l'importance des intérêts en cause, de l'incidence des frais et charges du cabinet, de la notoriété, des titres, de l'ancienneté et de l'expérience de l'avocat, des avantages et du résultat obtenu au profit du client par le travail de l'avocat, et de la situation de fortune du client.
Les honoraires sont indiqués Hors Taxes (HT). Le cabinet n'est pas soumis à la TVA, conformément à l'article 293 B du code général des impôts, de sorte que les clients n'auront pas à supporter un coût supplémentaire de 20%.
- Les honoraires au forfait :
Les honoraires du cabinet sont principalement fixés selon un forfait. Celui-ci sera fixé en fonction des diligences prévisibles. Le forfait permet au client d'avoir une visibilité sur le coût de sa procédure. Ce forfait est fixé dès l'ouverture du dossier.
- Les honoraires au temps passé :
Le taux horaire du cabinet est de 150 € HT.
Le premier rendez-vous (30min) est facturé 75€ HT. En cas d'ouverture d'un dossier, le montant réglé est alors déduit du forfait d'honoraires convenu pour la procédure.
- L'honoraire de résultat :
La déontologie de l'avocat ne lui permet pas d'être exclusivement payé en fonction du résultat obtenu. L'honoraires de résultat vient donc en complément d'un honoraire au temps passé ou au forfait. L'honoraire de résultat est déterminé par un pourcentage des sommes gagnées ou des économies faites. Tous les dossiers du cabinet ne sont pas soumis à cet honoraire.
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Maître SAUTET accepte d'intervenir à l'aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat visant à couvrir les frais de justice (avocat, huissier...). Pour en bénéficier, il est nécessaire de remplir des conditions de ressources fixées par l'Etat.
Cette aide n'est pas automatique, il faut en faire la demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle du lieu de votre affaire. Pour cela, il est nécessaire de remplir un dossier et de fournir les pièces justificatives sollicitées.
Simulateur : Avez-vous le droit à l'A.J. ?
LA PROTECTION JURIDIQUE
La garantie protection juridique est un contrat d'assurance qui permet à l'assuré de bénéficier d'une prise en charge, partielle ou totale, des honoraires de l'avocat lors d'une procédure de justice.
Cette prise en charge est déterminée selon un barème contractuel établi avec votre assureur de protection juridique.
Au préalable, il est nécessaire de déclarer le litige auprès de votre assureur, qui déterminera si celui-ci est pris en charge et à quel hauteur.
Le client reste libre de choisir son avocat, la protection juridique ne peut lui en imposer un.
LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE JUSTICE PAR L'ADVERSAIRE
En application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et des articles 375 et 475-1 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent condamner la partie perdante à prendre en charge tout ou partie des frais engagés par l'autre partie, notamment les honoraires de l'avocat.
La partie défaillante peut également être condamnée au paiement des dépens, qui implique le remboursement des frais d'expertise et des frais d'huissier engagés.
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